Le seuil de recours à l'architecte est fixé à 150 m² :: CAUE 78 - Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement des Yvelines

VIDÉOS Grands rendez-vous architecture biodiversité copropriété économie d’énergie élus enseignants / scolaires logement partenaires particuliers patrimoine paysage plu professionnels projets durables urbanisme

« février 2019
L	M	M	J	V	S	D
28	29	30	31	1	2	3
4	5	6	7	8	9	10
11	12	13	14	15	16	17
18	19	20	21	22	23	24
25	26	27	28	1	2	3

- L’actualité du CAUE 78 - Janvier 2019 - La lettre du CAUE - N°21 - Mantes-la-Jolie, cartes postales

› Voir les précédentes lettres d'info et s'abonner

Vous êtes ici : ACTUALITE / Archives /

C’était l’une des mesures de la loi CAP. Le seuil de recours à l’architecte à 150 m² a été publié le 14 décembre au Journal Officiel pour une entrée en vigueur le 1er mars 2017.

Le décret relatif aux dispenses de recours à un architecte vient d’être publié au Journal Officiel

Ce seuil de 150 m² entrera en vigueur le 1er mars 2017. Concrètement, il s’agit du seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu’elles édifient ou modifient pour elles-mêmes des constructions, à l’exception des constructions à usage agricole.

Décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte
http://www.architectes.org/actualit...