Le seuil de recours à l'architecte est fixé à 150 m² :: CAUE 78 - Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement des Yvelines

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C’était l’une des mesures de la loi CAP. Le seuil de recours à l’architecte à 150 m² a été publié le 14 décembre au Journal Officiel pour une entrée en vigueur le 1er mars 2017.

Le décret relatif aux dispenses de recours à un architecte vient d’être publié au Journal Officiel

Ce seuil de 150 m² entrera en vigueur le 1er mars 2017. Concrètement, il s’agit du seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu’elles édifient ou modifient pour elles-mêmes des constructions, à l’exception des constructions à usage agricole.

Décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte
http://www.architectes.org/actualit...