C’était l’une des mesures de la loi CAP. Le seuil de recours à l’architecte à 150 m² a été publié le 14 décembre au Journal Officiel pour une entrée en vigueur le 1er mars 2017.
Décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte
http://www.architectes.org/actualit...